Cour d'appel de Pau, 17 janvier 2008, n° 06/03359

SG/NG Numéro 207/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 17/01/2008 Dossier : 06/03359 Nature affaire : Demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. ou en paiement de prestations au titre de ce risque Affaire : Pierre X... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES, SEDIVER - SOCIETE DES CERAMIQUES TECHNIQUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T pron […] ments, il y a lieu de dire que l'exposition au risque n'est pas établie. L'exposition au risque n'étant pas établie il ne peut pas davantage être fait application des dispositions de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale. Par conséquent Mme Nicole X... veuve Pierre X... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes. Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Pyrénées du 07 septembre 2006 sera donc confirmé en toutes ses dispositions. Aucun élément de l'espèce ne commande de fait application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ; REÇOIT l'appel formé le 28 septembre 2006 par Mme Nicole X... veuve Pierre X... à l'encontre du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Pyrénées du 07 septembre 2006, notifié le 20 septembre 2006, CONFIRME ledit jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. LA GREFFIÈRE,Le président, Sylvie Y...Philippe PUJO-SAUSSET