Cour d'appel d'Orléans, 7 février 2008, n° 07/01059

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE 07 / 02 / 2008 ARRÊT du : 07 FEVRIER 2008 No RG : 07 / 01059 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 10 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : LA SOCIETE DU VIVIER DES LANDES INC agissant poursuites et diligences de son repr […] n qu'un certain nombre de points de droit, dont l'analyse échappe au pouvoirs du Juge des Référés, puissent être tranchés ; Que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, et ceux du Premier Juge adoptés, Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, Y Ajoutant, Ordonne, à compter du 12 décembre 2007, la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1150 du Code Civil, Dit que le règlement des sommes dues par la société DU VIVIER DES LANDES INC devra intervenir dans le mois suivant la signification du présent arrêt, et, passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire, Condamne la société DU VIVIER DES LANDES INC aux dépens. Accorde à la SCP LAVAL LUEGER, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans, le droit à recouvrement direct reconnu par l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Et le présent arrêt a été signé par Monsieur Rémery, Président et Madame Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt.