Cour d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2008, n° 06/01472

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le 15 JANVIER 2008, PREMIERE CHAMBRE - SECTION B No de rôle : 06/01472 Madame Sylvie X... c/ LA S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP, Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450-2o aliné […] implement confirmé. Sylvie X..., tenue aux dépens, sera condamnée au paiement d'une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Déclare recevables les conclusions déposées par Sylvie X... le 24 août 2007 et les conclusions déposées par la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP le 5 septembre 2007. Dit n'y avoir lieu à réouverture des débats, Déclare l'appel de Sylvie X... recevable en la forme, mais non fondé, La déboute de ses demandes, Confirme en conséquence le jugement prononcé le 5 janvier 2006 par le tribunal de grande instance de BORDEAUX, Y ajoutant : Condamne Sylvie X... à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, Condamne Sylvie X... aux entiers dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de la S.C.P. Claire-Marie TOUTON-PINEAU et Rémi FIGEROU, Avoués Associés à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Signé par Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, et par Madame Armelle FRITZ, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.