Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2008, n° 05/02995
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 22 janvier 2008
- Numéro
- 05/02995
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX --------------------------- Le 22 janvier 2008, PREMIÈRE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 05/02995 LA S.A. HLM HABITATION ECONOMIQUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, c/ LA S.N.C. EIFFAGE CONSTRUCTION ATLANTIQUE, (nouvelle dénomination sociale de la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DE L'ATLANTIQUE), […] fin de non-recevoir et déclare la S.A. HLM HABITATION ECONOMIQUE recevable en son action ; Vu l'article 1792 du Code civil ; Condamne in solidum la S.N.C. EIFFAGE CONSTRUCTION ATLANTIQUE, Edouard X... et la MAF à payer à la S.A. HLM HABITATION ECONOMIQUE : 1o) une somme de 152.565,92 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance (25 février 2003 pour la S.N.C. EIFFAGE CONSTRUCTION ATLANTIQUE, 26 février 2003 pour la MAF et 03 mars 2003 pour Edouard X...) ; 2o) une somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Condamne in solidum la S.N.C. EIFFAGE CONSTRUCTION ATLANTIQUE, Edouard X... et la MAF aux dépens de première instance et d'appel, et dit que ces derniers seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile ; Condamne la S.N.C. EIFFAGE CONSTRUCTION ATLANTIQUE à garantir Edouard X... et la MAF à concurrence de moitié de toutes les condamnations qui précèdent ; Signé par Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, et par Madame Armelle FRITZ, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.