Cour d'appel de Bordeaux, 14 février 2008, n° 07/1682

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- pp Le :14 Février 2008 CHAMBRE SOCIALE - SECTION B Prud'hommes No de Rôle : 07/1682 S.A. MARIE BRIZARD ET ROGER INTERNATIONAL, prise en la personne de son représentant légal c/ Madame Marie-Claire Y... Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : […] assées chez Marie Brizard, soit 10 ans, il y avait lieu de prendre en considération la reprise d'ancienneté de l'intimée, de 1973 à 1995, puisque son contrat de travail de la société BERGER avait été repris dans le cadre des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail. Il reste ainsi dû à Madame Y... la somme de 30,50 € x 22 années = 671 €. Sur les autres demandes L'équité commande d'allouer à Madame Y... la somme supplémentaire de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en cause d'appel. Les dépens resteront à la charge de l'appelante, qui succombe au principal. PAR CES MOTIFS, La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, DECLARE l'appel régulier, CONFIRME le jugement, Y AJOUTANT, CONDAMNE la SA MARIE BRIZARD à payer à Madame Y... la somme supplémentaire de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, REJETTE toute autre demande, CONDAMNE la SA MARIE BRIZARD aux dépens d'appel. Signé par Benoît Frizon de Lamotte, Président, et par Chantal Tamisier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. C. C... B. Frizon de Lamotte