Cour d'appel de Bordeaux, 7 janvier 2008, n° 07/01121

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 07 janvier 2008 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 07/01121 CT S.A.S. PRODIM, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, S.A.S. CSF, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, c/ Madame Muriel X... Nature d […] n l'espèce. Madame X... sera en conséquence, déboutée de sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l'article 559 du Nouveau Code de Procédure Civile. Compte tenu de la succombance des appelantes, celles-ci seront condamnées, cependant, à lui payer une somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en cause d'appel et à supporter les dépens. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Condamne les sociétés PRODIM SAS et CSF SAS à payer à Muriel X... une somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Déboute Madame Muriel X... de sa demande fomulée sur le fondement des dispositions de l'article 559 du Nouveau Code Civile. Condamne les sociétés PRODIM SAS et CSF SAS aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier,Le Président, Hervé B...Robert MIORI