Cour d'appel de Bordeaux, 9 avril 2008, n° 07/00920

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 avril 2008 (Rédacteur : Madame Caroline BARET, Vice Présidente Placée) No de rôle : 07/00920 CT Madame Monique Y... c/ Monsieur Christian Z... CPAM DE LA CHARENTE CAISSE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 février 2007 par le Tribun […] n'a pas été réalisée au décours des transfusions sanguines de 2004. Il sera d'ailleurs rajouté que la prescription des transfusions sanguines appartient aux seuls médecins anesthésistes réanimateurs, que c'est à eux qu'appartient la décision d'effectuer ce type d'examen en pré-opératoire, ce qui ne peut concerner le Docteur Z..., et que Madame Y... avait précédemment été transfusée, et exerce une profession à risque. Ce second moyen sera dés lors également rejeté, et la décision des premiers juges confirmée. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelante, qui succombe. PAR CES MOTIFS : La Cour, Après en avoir délibéré, CONFIRME le jugement, entrepris, REJETTE toute autre demande, CONDAMNE Madame Monique Y... aux dépens d'appel, qui seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier,Le Président, Hervé E... Robert MIORI