Cour d'appel de Bordeaux, 9 avril 2008, n° 07/01638

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 avril 2008 (Rédacteur : Madame Edith O'YL, Conseiller) No de rôle : 07/01638 CT Monsieur Christian X... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/9485 du 05/07/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ Monsieur Thierry Y... La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L […] ne justifie nullement avoir voulu être opérer par le Docteur H... et n'avoir à opter que par défaut le Docteur Y... ; Il ne peut donc être soutenu que ce défaut d'information a fait perdre à monsieur X... une chance d'échapper par une décision plus judicieuse au risque qui s'est réalisé ; En conséquence le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a retenu une perte de chance ; Monsieur X... sera débouté de ses demandes L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour , Réforme le jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX en date du 7 février 2007 Statuant à nouveau , Déboute Monsieur X... de ses demandes Le condamne à payer à Monsieur Y... une somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Le condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier,Le Président, Hervé I... Robert MIORI