Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2008, n° 07/13149

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 25 JANVIER 2008 (no 61 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/13149 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Juillet 2007 -Tribunal d'Instance de PARIS 02 - RG no 12-07-000019 APPELANTE S.A. ORANGE FRANCE agissant poursuites et diligence […] syndicat des copropriétaires ; Qu'il y a donc lieu de condamner la société INVESTISSEMENTS ET PATRIMOINE aux dépens de première instance, de laisser le syndicat des copropriétaires supporter les dépens afférents à son intervention volontaire, de mettre les dépens d'appel à la charge des intimés et, par conséquent, de rejeter leurs demandes d'indemnité de procédure ; Considérant que l'équité conduit à ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société ORANGE FRANCE ; PAR CES MOTIFS, Déclare l'appel recevable ; Vu l'évolution du litige, Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Constate que l'appel est devenu sans objet ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la S.A.S. INVESTISSEMENTS ET PATRIMOINE aux dépens de première instance; Laisse au syndicat des copropriétaires ... la charge des dépens afférents à son intervention volontaire ; Condamne la S.A.S. INVESTISSEMENTS ET PATRIMOINE et le syndicat des copropriétaires ... aux dépens d'appel dont recouvrement dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT