Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2008, n° 07/13097

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section B ARRÊT DU 25 JANVIER 2008 (no 59, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 13097 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Juin 2007-Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07 / 54331 APPELANTS Monsieur Charles Marie Marcel X... ... 76450 CANOUVILL […] ur ne sera au demeurant qu'informative, et ce, alors même qu'ils peuvent se constituer, par eux-mêmes tous éléments de preuve destinés à les éclairer sur le montant de l'indemnité d'éviction qu'ils auront à payer en cas d'exercice de leur droit d'option ; Que par ces motifs, les conditions d'application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile n'étant pas réunies, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Considérant que l'équité commande d'allouer à la société LE MAILLOT une indemnité de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que les consorts F..., qui succombent en leurs prétentions, doivent supporter les dépens d'appel et ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne les consorts F... à payer à la société LE MAILLOT une indemnité de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamne aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT