Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2008, n° 07/00968

Dossier n 07 / 00968 AMP Arrêt no : MP C / X... Véronique COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 10 avril 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel d'ANGOULEME du 04 juillet 2007. I.-PARTIES EN CAUSE : A.-PRÉVENUE X... Véronique née le 13 août 1950 à BOULOGNE BILLANCOURT Fille de AA... De nationalité française Divorcée Docteur en médecine […] l'article 121-3 du Code pénal " et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant de faits qui ont fondé la poursuite ; Attendu cependant que pour prospérer cette demande doit être fondée sur une faute civile imputable à Véronique X... ; Qu'il a été démontré qu'aucune faute civile engageant sa responsabilité n'était établie et que dès lors les demandes de Fabienne B... épouse Z... et Christophe Z... ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Véronique X..., Christophe Z... et Fabienne B... épouse Z..., et par arrêt de défaut à l'égard de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions pénales et civiles ; DEBOUTE Fabienne B... épouse Z... et Christophe Z... de leurs demandes sur le fondement de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; Le présent arrêt a été signé par madame MARIE, président et madame LEROUX, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,