Cour d'appel de Paris, 15 avril 2008, n° 07/17915

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRÊT DU 15 AVRIL 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/17915 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2007031713 APPELANTS Monsieur Stéphane X... né le 01 Septembre 1953 à TUNIS (TUNISIE) […] ations judiciaires non encore clôturées au 1er janvier 2006 et à celles ouvertes ou prononcées après cette date ; Et considérant que le jugement du 26 mars 1998, exécutoire par provision, ayant mis fin aux fonctions du liquidateur de la société Finercom, la SCP Mizon-Thoux, ainsi déchargée de sa mission de représentation des créanciers, n'avait, lorsqu'elle a présenté la requête susvisée, ni intérêt ni qualité pour demander, au nom de ceux-ci, la réouverture de la liquidation judiciaire précédemment clôturée ; Que sa demande est, en conséquence, irrecevable ; Considérant qu'il convient de rejeter les demandes réciproquement formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Par ces motifs : Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau : Déclare la SCP P. Mizon-L. E..., représentée par Me Thoux son liquidateur amiable, irrecevable en sa demande tendant à la reprise de la liquidation judiciaire de la société Finercom ; La condamne aux dépens de première instance et d'appel, lesquels pourront être recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile ; Rejette toute autre demande. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, M.C G... B. H...