Cour d'appel de Versailles, 14 février 2008, n° 04/02347

COUR D' APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80CH. L. / C. R. F. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R. G. No 06 / 01148 AFFAIRE : Renaud X... C / S. A. ADHESION GROUP en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Février 2006 par le Conseil de Prud' hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 04 / 02347 Expéditions exéc […] ment et par décision contradictoire ; Infirme le jugement du Conseil de Prud' hommes de BOULOGNE- BILLANCOURT du 23 Février 2006 et statuant à nouveau : Annule la transaction signée par les parties ; Dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse ; Annule la clause de non- concurrence prévue à l' avenant du contrat de travail du 17 mars 2000. Condamne la société ADHESION GROUP à payer à Monsieur X... les sommes de : *15 243 € à titre d' indemnité compensatrice de préavis, *35 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *15 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la clause de non- concurrence, Dit que ces sommes porteront intérêts à compter du présent arrêt et seront capitalisées dans les conditions de l' article 1154 du Code civil ; Déboute les parties des autres demandes ; Condamne la société à payer à Monsieur X... la somme globale de 2500 € sur le fondement des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société aux dépens. Prononcé publiquement par Madame MININI, Président Et ont signé le présent arrêt, madame MININI, Président et madame PINOT, Greffier Le Greffier Le Président