Cour d'appel de Rouen, 19 février 2008, n° 07/03751

R.G. : 07/03751 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 FEVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 06 Février 2007 APPELANTE : Madame Chantal X... ... Le Roule 27940 AUBEVOYE représentée par Me Cécile GILBERT, avocat au barreau d'EVREUX INTIMEE : SOCIÉTÉ ATAC Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 CROIX représentée par Me Jean-Pierre LEMAIRE, a […] L'indemnité réparant le préjudice nécessairement subi par la salariée du fait de l'absence de notification écrite des motifs s'opposant à son reclassement ne peut se cumuler avec l'indemnité qui sanctionne les irrégularités de fond résultant de la violation par l'employeur des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La demande de la salariée ne peut être accueillie de ce chef. L'équité commande d'allouer en appel à Mme X... une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré mais uniquement en ce qu'il a condamné la société ATAC au paiement de dommages-intérêts pour défaut de notification de l'impossibilité de reclassement et débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société ATAC à payer à Mme X... les sommes de : •16.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , •1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Confirme le jugement pour le surplus ; Condamne la société ATAC aux dépens. Le greffierLe président