Cour d'appel de Rouen, 19 février 2008, n° 07/02862

R.G. : 07/02862 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 FEVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 26 Juin 2007 APPELANT : Monsieur Stéphane X... ... 76000 ROUEN représenté par Me Patricia PANZERI-HEBERT, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Société MB CONCEPT ... B.P 447 CLEON 76504 ELBEUF représentée par Me Eric DI COSTANZO, avocat au barreau de ROUE […] atives au titre des : -commissions perdues du fait de la violation de l'exclusivité par MB CONCEPT, -commissions de retour sur échantillonnage ; Pour le surplus, réforme le jugement ; Dit que le licenciement de M. X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; Condamne la société MB CONCEPT à verser à M. X... les sommes de : •6.793,63 € à titre d'arriérés d'indemnité de congés payés, •662,18 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, •3.311 € à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, •4.635,26 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, •14.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, •100 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC erronée ; Dit que la société MB CONCEPT devra remettre à M. X... : -un certificat de travail rectifié portant comme date de fin de contrat le 19 août 2006, -une attestation ASSEDIC rectifiée en fonction de l'arrêt à intervenir ; Déboute la société MB CONCEPT de ses demandes ; Condamne la société MB CONCEPT à payer à M. X... une indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et aux dépens. Le greffierLe président