Cour d'appel de Grenoble, 7 janvier 2008, n° 03/3532

R. G. No 05 / 03379 F. L. No Minute : Grosse délivrée le : à : SCP GRIMAUD SCP CALAS SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC SCP POUGNAND Me RAMILLON COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 07 JANVIER 2008 Appel d'un Jugement (No R. G. 03 / 3532) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 07 juillet 2005 suivant déclaration d'appel du 08 Août 2005 APPELANTE : Madame Mar […] a déchéance du droit aux intérêts, la somme de 12. 798, 60 € devra être déduite de celle de 317. 629, 25 € ; d'où un solde dû par Martine Y... épouse Z... de 304. 830, 65 €. Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes les frais qu'elle a dû exposer en cause d'appel et non compris dans les dépens ; sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne sera pas accueillie. Par ces motifs La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à ramener à la somme de 304. 830, 65 € le solde débiteur du compte-chèque, Rejette la demande de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes faite sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Martine Y... épouse Z... à tous les dépens de première instance et d'appel et autorise la S. C. P GRIMAUD, avoués, à recouvrer directement contre elle, les frais avancés sans avoir reçu provision. PRONONCÉ en audience publique par Madame LANDOZ, Président, qui a signé avec Madame LAGIER, Greffier.