Cour d'appel de Grenoble, 30 janvier 2008, n° 06/1785

RG No 06/01785 F.C. No Minute : 08/21 Grosse délivrée le : Me RAMILLON S.E.LA.R.L. DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE STATUANT EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX ARRET DU MERCREDI 30 JANVIER 2008 Appel d'une décision (No RG 2005J122) rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 28 mars 2006 suivant déclaration d'appel du 28 Avril 2006 APPELANTE : S.A. CONFORAM […] iété CONFORAMA irrecevable en son exception d'incompétence du tribunal de commerce de Vienne pour connaître de la requalification de la convention d'occupation précaire en bail dérogatoire, puis à son expiration en bail commercial, Infirme le jugement dont appel, Dit que les parties étaient liées par un contrat de louage de droit commun ne relevant pas du statut des baux commerciaux. Condamne la société IMMOBILIERE DE L'AIGLON à restituer à la société CONFORAMA la somme de 40.845,60 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2005 et capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière à compter du 18 février 2007, La condamne à lui verser la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires, Condamne la société IMMOBILIERE DE L'AIGLON aux entiers dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement direct pour ceux d'appel au profit de Maître RAMILLON, Avoué, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; PRONONCÉ publiquement par Monsieur URAN, Président qui a signé avec Madame HULOT, Greffier.