Cour d'appel de Pau, 18 février 2008, n° 06/03236
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 18 février 2008
- Numéro
- 06/03236
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
FZ/NG Numéro 743 /08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 18/02/2008 Dossier : 06/03236 Nature affaire : Demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou d'une personne substituée dans la direction, ou en réparation complémentaire pour faute inexcusable Affaire : Jean-Baptiste X... C/ S.A.R.L. LAUAK, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU […] l'audience publique du 18 février 2008 date à laquelle le délibéré a été prorogé. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Décembre 2007, devant : Monsieur ZANGHELLINI, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame MEALLONNIER, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Jean-Baptiste X... Maison Eki 64240 AYHERRE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/5542 du 27/10/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Rep/assistant : SCP DARRIEUMERLOU BLANCO-BLANCO, avocats au barreau de PAU INTIMEES : S.A.R.L. LAUAK prise en la personne de son représentant légal Zone Agricole Mugan 64240 AYHERRE Rep/assistant : SCP DARTIGUELONGUE & MENAUT, avocats au barreau de BAYONNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE prise en la personne de son représentant légal 68 à 72, allées Marines 64111 BAYONNE CEDEX ayant fait parvenir des observations le 11 décembre 2007 sur appel de la décision en date du 20 JANVIER 2006 rendue par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.