Cour d'appel de Pau, 14 janvier 2008, n° 06/02039

MFTL/AM Numéro 103 /08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 14 janvier 2008 Dossier : 06/02039 Nature affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Affaire : Emile Joseph Ernest X... Marinette Léontine Anne X... C/ S.A.R.L. JBMS MARGOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe […] mai 2006 ; Déclare prescrite en vertu des dispositions de l'article L.145-60 du Code de Commerce la demande de la société JBMS en paiement de l'indemnité d'éviction ; Ordonne en conséquence à la société JBMS de libérer les locaux dans les trois mois de la signification du présent arrêt, à défaut ordonne son expulsion ; Condamne la société JBMS à payer aux consorts X... la somme de 17 536,75 € à titre d'indemnité d'occupation arrêtée au 30 septembre 2004 et 672,10 € par mois jusqu'à la libération définitive des lieux ; dit que les sommes dues produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Fait masse des dépens qui comprendront le coût de l'expertise judiciaire ; dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties ; autorise la SCP LONGIN et Maître VERGEZ, avoués, à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean-Michel LARQUE, Président, et par Madame Brigitte MARI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT