Cour d'appel de Besançon, 19 mars 2008, n° 06/00621

ARRET No MP/MFB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU DIX NEUF MARS 2008 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 29 Janvier 2008 No de rôle : 06/00621 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT en date du 27 DECEMBRE 2005 RG No 03.1016 Code affaire : 57 A Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire AQUAPOWER PROJECTS […] lication de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; P A R C E S M O T I F S LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi, REÇOIT, en la forme, la Société Aquapower Projects Limited en son appel, et la Société GEEPF en son appel incident ; AU FOND, CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT, DÉBOUTE la Société Aquapower Projects Limited de sa réclamation, devant la Cour, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la Société Aquapower Projects Limited à payer à la Société GEEPF la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000 Euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au titre des frais irrépétibles d'appel ; CONDAMNE la Société Aquapower Projects Limited aux entiers dépens, avec possibilité de recouvrement direct au profit de la S.C.P. LEROUX, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Ledit arrêt a été signé, en l'absence du Président de Chambre empêché, par M. POLANCHET, Conseiller, Magistrat ayant participé au délibéré, et M.F. BOUVRESSE, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LE CONSEILLER