Cour d'appel de Besançon, 21 juin 2022, n° 21/01865

Juridiction
Cour d'appel de Besançon
Chambre ou formation
Chambre Sociale
Date
21 juin 2022
Numéro
21/01865
Type
Arrêt
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande de requalification du contrat de travail

Extrait : motifs et dispositif

************** SUR CE, LA COUR, Attendu que par conclusions de désistement reçues au greffe le 25 janvier 2022 le conseil de l'appelant a indiqué se désister de sa saisine de la Cour d'appel de BESANCON aprés la décision rendue le 8 septembre 2021 par la Cour de Cassation ; Que l'intimée ne s'est pas opposée à ce désistement et l'a accepté par courrier en date du 27 janvier 2022; Attendu qu'il convient, en conséquence, de constater le désistement de saisine et le dessaisissement de la Cour ; Attendu que le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; P A R C E S M O T I F S La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et sur le siège, Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, Constate le désistement de sa saisine par le [Adresse 2] à la suite de la décision rendue le 8 septembre 2021 par la Cour de Cassation ; Constate le dessaisissement de la Cour ; Dit que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant. Ledit arrêt a été prononcé en audience publique le vingt et un juin deux mille vingt deux et signé par Mme Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.