Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2008, n° 07/8325

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2008 MZ No 2008 / 11 Rôle No 07 / 08325 Jean-Marie X... C / Sarl EURO IMMO Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 13 Avril 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 6648. APPELANT Monsieur Jean-Marie X... né le 13 Avril 1948 à LE CANNET […] engagement en raison de la non réalisation de la condition suspensive contenue dans la promesse synallagmatique de vente ; Attendu en conséquence que la cause de la non réalisation de la vente que Monsieur X... invoque comme préjudiciable n'est pas le défaut de diligences de l'AGENCE DES MIMOSAS relatives au chèque sans provision remis par l'acquéreur, mais l'impossibilité du financement de l'acquisition par l'acquéreur, auquel d'ailleurs le vendeur ne justifie pas avoir réclamé l'indemnité d'immobilisation contractuelle qu'il réclame à son mandataire ; Attendu en conséquence que la décision mérite confirmation en toutes ses dispositions ; Attendu qu'il est inéquitable de laisser supporter à l'intimée les frais irrépétibles qu'elle a exposés ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Confirme la décision entreprise, Y ajoutant, Condamne Monsieur Jean-Marie X... à verser à la S. A. R. L. EURO IMMO la somme de 2. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le condamne aux dépens, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 dudit code. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT