Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, n° 13/18215

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 2014 ORDONNANCE du 03 Juillet 2014 No ROLE : 13/ 182156e Chambre C ORDONNANCE M128 Dominique Huguette Pierrette X... C/ Jean Christophe Y... grosse délivrée le : à : Le 03 Juillet 2014 Nous, Monique DELTEIL, Conseiller de la 6e Chambre C, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 12 Juin 20 […] ra attirer toutes conséquences utiles de l'abstention du débiteur dans le justificatif, non pas de ses dépenses personnelles, mais des liquidités bancaires dont il dispose à une date déterminée. S'agissant de la demande reconventionnelle, Jean-Christophe Y...doit être invité a renouveler sa demande devant le juge du fond dès lors qu'il n'est pas de la compétence du juge de la mise en état, au sens de l'article 771 du Code de procédure civile auquel renvoie l'article 907, de statuer sur ce point. Par ces motifs Nous, Monique DELTEIL, statuant contradictoirement,. Enjoignons à Jean Christophe Y...d'actualiser à la date la plus proche des débats au fond, les pièces fiscales relatives à ses revenus, ses déclarations de revenus fonciers et avis d'imposition au titre des prélèvements sociaux, et de produire la situation de ses comptes bancaires à la date de la décision déférée et à la date la plus proche possible de l'examen par la cour du litige. Déboutons Dominique X...du surplus de ses prétentions. Joignons les dépens de l'incident à ceux de l'instance au fond. Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT