Cour d'appel de Toulouse, 23 janvier 2008, n° 06/02011

23/01/2008 ARRÊT No39 NoRG: 06/02011 Décision déférée du 23 Mars 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/444 Mme Duchac SA PRODINTOUR représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ Christian Y... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Réformation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU […] e ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il est inéquitable de laisser à la charge de la SA PRODINTOUR la totalité des frais exposés pour agir, se défendre et assurer sa représentation en justice tant devant le tribunal que devant la cour et non compris dans les dépens, ce qui commande l'octroi de la somme de 4.000 € à ce titre. PAR CES MOTIFS La Cour, - Infirme le jugement déféré Statuant à nouveau et y ajoutant, - Dit que Me Y... a engagé sa responsabilité délictuelle envers la SA PRODINTOUR. - Condamne Me Y... à payer à la SA PRODINTOUR la somme de 56.590 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de ce jour. Y ajoutant, - Condamne Me Y... à payer à la SA PRODINTOUR la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. - Déboute Me Y... de sa demande à ce même titre. - Condamne Me Y... aux entiers dépens. - Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile au profit de la SCP CANTALOUBE-FERRIEU, CERRI avoués. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,