Cour d'appel de Paris, 1 février 2008, n° 05/22364

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 1er FEVRIER 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/22364 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2005 -Tribunal de Commerce de PARIS (13ème ch.) - RG no 2002/80667 APPELANT Maître Armelle X... agissant en qualité de man […] is ans plus tard, de sorte qu'elle peut prétendre à une atteinte à son image ; Que cette atteinte sera réparée par une somme de 10.000 euro ; Considérant, sur le manque à gagner que le nombre de vêtements retournés a été limité ; Que du fait des problèmes des fermetures à glissière, la société TDC a subi un préjudice lié à la perte de son client principal ; qu'elle est fondée à réclamer 50.000 euro au titre de la perte de chance de réaliser une marge sur les ventes attendues à ce client ; Que le jugement sera réformé de ce chef ; Considérant que les circonstances de la cause ne commandent pas de faire application de l'article 700 du code procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Réforme le jugement, Statuant à nouveau, Condamne la société Schaeffer Prym à payer à la société France Printemps les sommes de 10.662,09 euro et de 4.264,83 euro, Condamne la société Schaeffer Prym à payer à la société TDC les sommes de 822,96 euro, de 329,18 euro, 10.000 euro et 50.000 euro, Rejette toute autre demande, Met les dépens d'appel à la charge de la société Schaeffer Prym et dit que ceux-ci pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code procédure civile. LA GREFFIERELE PRESIDENT