Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2008, n° 05/2084

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 18 MARS 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 07132 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 OCTOBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 05 / 2084 APPELANTS : Monsieur Joachim X... pris en sa qualité d'héritier de Monsieur X... Y... Vicente ... 66650 BANYULS SUR MER représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL- […] ndamne pas Monsieur C... aux intérêts et que le juge de l'état requis ne peut compléter le jugement étranger que la décision d'exequatur a fait entrer, en l'état, dans son ordre juridique. Dès lors, les consorts X... ne sont pas fondés à réclamer des intérêts moratoires que leur auteur n'a pas demandés ou n'a pas obtenus devant la juridiction espagnole. Le premier juge en a très exactement tiré toutes les conséquences en retenant que sur sa dette totale de 37 737, 74 euros, Monsieur C... a déjà payé la somme de 37 259, 86 euros ; qu'ainsi, le solde de sa dette est de 477, 88 euros outre les dépens des deux instances devant les juridictions françaises ; que compte tenu du montant dérisoire de la créance résiduelle, le refus des consorts C... de mettre fin à l'indivision existante entre eux ne peut s'apparenter à une négligence ; que la créance, qui peut être recouvrée par d'autres voies de droits, n'apparaît pas compromise. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré. Condamne les consorts X... aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 N. C. P. C. et à payer aux époux C... la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 dudit code.