Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2008, n° 07/08304

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 25/01/2008 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/08304 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Avril 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 98/20695 APPELANTS La S.A.R.L. PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN agissant poursuite […] ile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas au principal autorité de la chose jugée, à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ; qu'il ne peut dès lors être valablement soutenu, l'ordonnance critiquée ne statuant ni sur une exception de procédure ni sur des incidents mettant fin à l'instance, que l'ordonnance du juge de la mise en état fixant le montant d'une astreinte ou qui la liquide a autorité de la chose jugée ; Considérant qu'ainsi, par application de l'article 776 du nouveau Code de procédure civile, l'appel est irrecevable ; Considérant que des raisons d'équité commandent de laisser à la charge de chacune des parties les frais d'appel non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : Dit l'appel interjeté par la société Productions Paul LEDERMAN SARL et Monsieur A... irrecevable ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Productions Paul LEDERMAN aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués, selon les dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT