Cour d'appel de Colmar, 14 février 2008, n° 07/03937

FR/FD MINUTE No 08/0193 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 14 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07/03937 Décision déférée à la Cour : 14 Juin 2004 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR APPELANT : Monsieur Houssine Y... […] sieur Y... en date du 15 juin 2001 par lequel il invoque un usage et les contestations des syndicats. En conséquence c'est à tort que le conseil a écarté la faute grave. Monsieur Y... ne peut prétendre à aucune somme au titre du licenciement. Contrairement à ce qu'il soutient cette sanction n'est pas une "démolition morale et un acharnement ... particulièrement préjudiciable" mais la conséquence de son refus de respecter les ordres légitimes de son employeur. Succombant, il sera condamné aux dépens des deux instances et ne peut prétendre à une indemnité au titre de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La Cour statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir statuer conformément à la loi, DÉCLARE les appels recevables en la forme ; Au fond, DÉCLARE l'appel principal mal fondé et le rejette ; DÉCLARE l'appel incident bien fondé ; INFIRME le jugement entrepris et statuant à nouveau, DIT le licenciement fondé sur une faute grave ; DÉBOUTE Monsieur Houssine Y... de ses demandes ; CONDAMNE Monsieur Houssine Y... aux dépens des deux instances. Le présent arrêt a été signé par F. RASTEGAR, Président et Mademoiselle FRIEH, Greffier.