Cour d'appel de Colmar, 26 février 2008, n° 07/00695

BJ / IK MINUTE No 08 / 279 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION B ARRET DU 26 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 07 / 00695 Décision déférée à la Cour : 22 Janvier 2007 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SCHILTIGHEIM APPELANT : Monsieur Aimé […] ent de l'indemnité de préavis, des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement et des salaires dus pendant la mise à pied conservatoire et en ce qu'il a dit que chacune des parties garderait à sa charge ses propres dépens ; Statuant à nouveau dans cette limite, DIT que le licenciement de Monsieur Aimé X... repose sur une cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SA L'UNION DES COOPERATEURS D'ALSACE à payer à Monsieur Aimé X... les sommes de : -3. 762 € (trois mille sept cent soixante deux euros) au titre de l'indemnité de préavis,-376 € (trois cent soixante seize euros) au titre des congés payés sur préavis, -1. 692, 90 € (mille six cent quatre vingt douze euros et quatre vingt dix centimes) au titre de l'indemnité de licenciement, -776 € (sept cent soixante seize euros) au titre du salaire retenu pendant la mise à pied, ces montants portant intérêt au taux légal à compter du 26 mai 2005 ; CONDAMNE Monsieur Aimé X... aux dépens de première instance ; CONFIRME le jugement entrepris en ses autres dispositions ; DEBOUTE la SA L'UNION DES COOPERATEURS D'ALSACE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur Aimé X... aux dépens d'appel.