Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2008, n° 07/09006

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 10 JANVIER 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/09006 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 mai 2007 rendu par le JUGE DE L'EXÉCUTION du TGI de PARIS - RG no 07/80831 (Mme X...) APPELANTE Madame Fadia Y... née le 11 novembre 1 […] doit être rejetée ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; Considérant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de condamner Madame Fadia Y... au remboursement de la somme de 4.500 €, en dehors de toute mesure d'exécution forcée engagée ; Considérant que l'équité commande de rembourser Madame Fadia Y... de ses frais non compris dans les dépens par l'allocation de la somme forfaitaire de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement entrepris, Et, statuant à nouveau, Condamne la SA GENERALI VIE à verser à Madame Fadia Y... la somme d'un montant 10.000 € représentant la liquidation de l'astreinte fixée par l'arrêt du 1er juin 2006 de la our d'appel de PARIS, Condamne la SA GENERALI VIE à verser à Madame Fadia Y... la somme forfaitaire de 1.500 € en remboursement de frais au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Rejette les autres demandes des parties, Condamne la SA GENERALI VIE aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés, pour ces derniers, selon les modalités de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE