Cour d'appel de Pau, 14 février 2008, n° 06/03391

PhD/AM Numéro 699 /08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 14 février 2008 Dossier : 06/03391 Nature affaire : Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur Affaire : SA SAINT-MARTIN CAMPING CARAVANING C/ Yannick X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à di […] e quai constituera un élément d'équipement affecté à l'exploitation du fonds de commerce d'alimentation et dont M. Yannick X... aura la jouissance sous les charges et conditions du contrat de location-gérance, et qu'à ce titre il devra veiller, notamment, à ce que le garde-corps amovible soit fermé par un cadenas dont une clef lui sera remise, DÉBOUTE M. Yannick X... de sa demande formée au visa des articles L 230-2 et R 230-1 du Code du travail et de l'arrêté du 26 avril 1996, DÉCLARE le présent opposable à la société MOLIETS OCÉAN, CONDAMNE la société SAINT MARTIN CAMPING CARAVANING aux entiers dépens de première instance et d'appel, CONDAMNE la société SAINT MARTIN CAMPING CARAVANING à payer à M. Yannick X... une indemnité de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, AUTORISE la SCP MARBOT - CREPIN, avoués, à procéder au recouvrement direct des dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile. Signé par Monsieur Philippe BERTRAND, Président, et par Madame Brigitte MARI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT