Cour d'appel de Grenoble, 16 avril 2008, n° 07/337

RG No 07 / 00337 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : COUR D' APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU JEUDI 14 FEVRIER 2008 Appel d' une décision (No RG 20060069) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GRENOBLE en date du 30 novembre 2006 suivant déclaration d' appel du 12 janvier 2007 APPELANTES : La S. A. RHODIA CHIMIE prise en la personne de son représentant léga […] cusable, en application de l' article L. 452- 3 du même code, contre les deux sociétés employeurs, tenues solidairement à son égard ; Attendu que les dispositions déférées du jugement prononcé le 30 novembre 2006 seront en conséquence confirmées ; PAR CES MOTIFS la Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi : Confirme les dispositions déférées du jugement prononcé le 30 novembre 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; Ajoutant, dit que la société RHODIA OPÉRATIONS venant aux droits de la société RHODIA INTERMÉDIAIRES est tenue des obligations mises à la charge de cette dernière par ce jugement ; Déboute les sociétés RHODIA CHIMIE et RHODIA OPÉRATIONS venant aux droits de RHODIA INTERMÉDIAIRES de l' ensemble de leurs prétentions. Prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du nouveau Code de procédure civile ; Signé par Monsieur DELPEUCH, Président et par Madame LEICKNER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.