Cour d'appel de Grenoble, 13 février 2008, n° 06/00235

RG No 07 / 00075 No Minute : COUR D' APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 13 FEVRIER 2008 Appel d' une décision (No RG 06 / 00235) rendue par le Conseil de Prud' hommes de GRENOBLE en date du 12 décembre 2006 suivant déclaration d' appel du 03 Janvier 2007 APPELANT : Monsieur Thierry X... ... 38119 PIERRE CHATEL Représentée par Me Yann OLLIVIER (avocat au barreau de GRENOBLE) INTIME […] ttendu que c' est à bon droit que le conseil de Prud' hommes a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour le surplus, Thierry X... ne justifie pas être créditeur d' un reliquat de congés payés ; Attendu qu' il n' est pas inéquitable de laisser à la charge de la Régie Isère Gestion les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, - Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 décembre 2006 par le conseil de Prud' hommes de Grenoble - Y ajoutant, déboute de sa demande au titre d' un complément de congés payés. - Déboute la Régie Isère Gestion de sa demande au titre des frais irrépétibles. - Condamne aux dépens de l' appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur DELPEUCH, président, et par Madame VERDAN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.