Cour d'appel de Grenoble, 14 février 2008, n° 05/3437

RG No 05/03437 No Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU JEUDI 14 FEVRIER 2008 Appel d'une décision (No RG 20020674) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GRENOBLE en date du 17 décembre 2004 suivant déclaration d'appel du 10 mars 2005 APPELANTE : L'URSSAF DE GRENOBLE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audi […] ase de calcul forfaitaire retenue est excessive puisqu'elle a abouti à une cotisation de plus de 40.000 euros ; que compte tenu des éléments produits, il convient de fixer à la somme de 9.000 euros la somme que le CHRUG devra verser à l'URSSAF au titre de ce redressement, en principal ; PAR CES MOTIFS, La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement entrepris, sauf en ses dispositions ayant renvoyé l'URSSAF à procéder à un nouveau chiffrage, Et statuant à nouveau sur ce chef, constate que la preuve que la base de calcul fixée forfaitairement est excessive est rapportée, condamne le CHRUG à payer à l'URSSAF la somme de 9.000 euros au titre du redressement dont le paiement est réclamé en principal, Dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. Signé par Monsieur DELPEUCH, Président, et par Madame LEICKNER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.