Cour d'appel de Paris, 6 mars 2008, n° 06/08972

21ème Chambre B Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 08972 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Février 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 04 / 10501 APPELANT Monsieur Rami X... ... 92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par Me Florence LYON CAEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D325 INTIMÉE Société GLOBAL EQUITIES 23 rue de Balzac 754 […] 'a été à l'encontre de la société ETC POLLAK et non pas envers Monsieur X... ; Qu'elle sera déboutée de ce chef de demande ; -Sur l'article 700 du Code de procédure civile Considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles par elle engagés ; Que Monsieur X... qui succombe sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable. Confirme le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une faute grave et a débouté Monsieur X... de sa demande de salaire pour mise à pied, d'indemnité de préavis d'indemnité conventionnelle de licenciement le tout avec congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages intérêts pour licenciement abusif. Déboute Monsieur X... de sa demande de 67. 649 € avec congés payés afférents au titre de bonus pour l'année 2003. Ordonne la compensation entre la somme de 40. 000 € due par Monsieur X... au titre de prêt et celle de 19. 675, 90 € due par la société. En conséquence, condamne Monsieur X... à payer à la société GLOBAL EQUITIES la somme de 20. 324, 10 €. Déboute les parties de leurs autres demandes. Condamne Monsieur X... aux dépens.