Cour d'appel de Riom, 30 janvier 2008, n° 07/00063

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale pourvoi F0814274 ARRET No DU : 30 Janvier 2008 N : 07/00063 CJ Arrêt rendu le trente Janvier deux mille huit COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente M. Vincent NICOLAS, Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C. X..., Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 22. […] t de la créance de la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL au titre du découvert à la somme de 21.883,55 € de laquelle devra être déduite les intérêts retenus à torts pour les 2ème et 3ème trimestres 2004. Dit que la somme finale liquidée suivant ces modalités produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mars 2006. Condamne solidairement l'EURL Y... Z..., M. Jean-Louis Z..., Mme Christiane B... épouse Z... au paiement de ladite créance. Déboute la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL de ses demandes formées contre les cautions au titre du prêt professionnel. Condamne l'EURL Y... Z... à payer à la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL la somme de 20.844,08 € au titre du prêt professionnel outre intérêts conventionnels à compter du 15 mars 2006. Déboute les appelants du surplus de leurs demandes. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne solidairement l'EURL Y... Z..., M. Y... l'EURL Y... Z... et Mme Christiane B... épouse Z... aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La greffièreLa présidente C. GozardC. Bressoulaly