Cour d'appel de Riom, 28 février 2012, n° 10/01898
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Date
- 28 février 2012
- Numéro
- 10/01898
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE RIOM Deuxième Chambre CivileARRET N. DU : 28 février 2012 AFFAIRE N : 10/ 01898 AC/ RG ARRÊT RENDU LE vingt huit février deux mille douze ENTRE : Mme Odette X... née Y... ... 15260 LAVASTRIE Représentant : la SCP ARNAUD Pascal (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND)- Plaidant par : Me Marc PETITJEAN (avocat au barreau D'AURILLAC) Mme Marie Y... épouse A... ... 15110 SAINT-URCIZE R […] 196, d'une valeur de 72 500 €, attribué à Odette Y... épouse X... ; - lot no3 : corps de ferme de Soucharaldes et parcelles agricoles, biens occupés, sections B 489, 490, 491, 486 et 523, d'une valeur de 53 219, 06 €, attribué à Marie Y... épouse A... ; - lot no 4 : parcelles agricoles à Saint Chély d'Apcher et Recoules d'Aubrac, sections B 139, D 148, C 46, B 463, d'une valeur de 48 302, 35 €, attribué à Denise Y... épouse B... ; DIT que Denise Y... épouse B... est redevable envers l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation d'un montant de 17 600 €, pour la période allant du 4 mai 2007 au mois de décembre 2011 ; AJOUTANT, DIT que Claudine Y... épouse E... devra reverser au bénéfice de la succession les fermages dus à compter du 4 mai 2007 et jusqu'à la date du partage ; CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions relatives aux loyers des garages indivis ; CONDAMNE Denise Y... épouse B... et Claudine Y... épouse E... à verser à Odette Y... épouse X... et Marie Y... épouse A... la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et partage. Le Greffier, La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.