Cour d'appel de Paris, 28 février 2008, n° 06/09322

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 28 Février 2008 (no 11, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 09322 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Février 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 03 / 07298 APPELANTE S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATIONS Tour Europlaza 20 Avenue André Pro […] le jugement déféré sur l'application de l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Qu'il convient également, en cause d'appel, de condamner la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION à verser à M. Z... la somme de 1 500, 00 € par application de l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE et de débouter la société appelante de sa demande de ce chef, Qu'il convient enfin de condamner la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION aux entiers dépens de la procédure. Par ces motifs La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, Dit n'y avoir lieu en cause d'appel à jonction du présent dossier avec les procédures No06 / 09321, 06 / 09320, 06 / 09323, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Met hors de cause la Société GENUITY INTERNATIONAL INC, Condamne la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION à verser à M. Z... la somme de 1 500, 00 € par application de l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, en cause d'appel, Déboute la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE formée à hauteur de Cour, Condamne la S. A. S. LEVEL 3 COMMUNICATION aux entiers dépens de la procédure LE GREFFIER LE PRÉSIDENT