Cour d'appel de Paris, 27 mars 2008, n° 06/00449

21ème Chambre B ARRET DU 27 Mars 2008 (no 2, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 00449 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Septembre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG no 04 / 01041 APPELANTS Me Gilles X...-Mandataire liquidateur de la SAS RSI FRANCE ... 94106 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX représenté par Me Laurence DUMURE LAMBER […] fient qu'il soit fait application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif ; PAR CES MOTIFS, INFIRME le jugement entrepris, et statuant à nouveau CONSTATE l'absence de motif économique, DÉCLARE le licenciement de RSI France SAS dépourvu de cause réelle et sérieuse, FIXE la créance de M. Y... au passif de la liquidation judiciaire de la société RSI France SAS à . 7. 019, 40 € au titre de l'indemnité de l'article L 321-2-1 du code du travail, . 155. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, FIXE la créance de M. Y... au passif de la liquidation judiciaire de la société RSI France SAS à 5. 000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, DIT qu'en l'absence de fonds disponibles, l'AGS CGEA Ile de France Ouest est tenue à garantie, dans les limites de l'article L 143-11-8 et D 143-2 du code du travail, excepté pour la somme allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, DIT que les dépens de première instance et d'appel seront portés au passif de la société RSI France SAS ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,