Cour d'appel de Paris, 6 mars 2008, n° 06/09823

22ème Chambre C Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 09823 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 avril 2006 par le conseil de prud'hommes de Bobigny-section industrie-RG no 05 / 01273 APPELANTE SA PROPHIL 6 rue Isaac Newton ZI du Coudray 93155 LE BLANC MESNIL représentée par Me Véronique LEMERCIER HENNON, avocat au barreau de PARIS, toque : K 97 INTIMEE Madame Zohra X... […] et la demande en paiement des heures supplémentaires Les parties sont d'accord sur le nombre d'heures de travail effectuées par la salariée, soit 162, 50 heures par mois (37, 5 heures par semaine), mais celle-ci se plaint que, depuis le 1er janvier 2003, les 10, 83 heures supplémentaires qu'elle a effectuées n'ont pas été correctement majorées de 25 %. Il ressort cependant de ses bulletins de salaire qu'en 2003, 2004 et jusqu'en avril 2005, 10, 83 heures bonifiées lui ont été payées chaque mois au taux de 125 %. Sa demande ne paraît donc pas justifiée. -Sur les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Au vu des circonstances de la cause, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non taxables qu'elles ont exposés chacune pour leur part à l'occasion de la présente instance prud'homale. PAR CES MOTIFS : LA COUR Infirme le jugement déféré. Dit le licenciement économique de Zohra X... fondé sur une cause réelle et sérieuse. Rejette le surplus des demandes. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. Dit que les entiers dépens seront à la charge de Zohra X.... LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :