Cour d'appel de Douai, 29 février 2008, n° 07/01462

ARRET DU 29 Février 2008 N 400 / 08 RG 07 / 01462 FM / VD Jugement du Conseil de Prud' hommes de LENS en date du 13 Mars 2006 NOTIFICATION à parties le 29 / 02 / 08 Copies avocats le 29 / 02 / 08 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud' Hommes- APPELANT : S. A. PAGET Zone Industrielle du Château BP 17 62220 CARVIN Représentant : Me Catherine LEMAIRE (avocat au barreau de LILLE) INTIME : - Ma […] indemnité de préavis, * 375, 94 € (trois cent soixante quinze euros quatre vingt quatorze centimes) net à titre d' indemnité de licenciement, *7 500, 00 € (sept mille cinq cents euros) net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Dit que conformément aux dispositions de l' article L 621- 48 du code de commerce, le jugement d' ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, - Dit la présente décision opposable au Commissaire à l' Exécution du Plan et le condamne en tant que de besoin au paiement des dites sommes sur les fonds qu' il pourrait détenir, le cas échéant, au nom de l' entreprise, conformément aux dispositions des articles L 621- 63 et L 621- 68 du code de commerce, - Dit la présente décision opposable à titre subsidiaire au CGEA en cas de résolution du plan dans les limites prévues aux articles L 143- 11- 8 et D 143- 2 du code du travail, - Ordonne le remboursement par la SA PAGET des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée du jour de son licenciement dans la limite de six mois ; - Condamne la SA PAGET aux dépens d' appel.