Cour d'appel de Grenoble, 12 février 2008, n° 06/3447

RG No 06 / 03447 F. L. No Minute : Grosse délivrée le : à : S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. L. A. R. L. DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D' APPEL DE GRENOBLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE SUR RENVOI DE CASSATION ARRET DU MARDI 12 FEVRIER 2008 Recours contre une décision (No R. G. 00J03800) rendue par le Tribunal de Commerce de LYON en date du 28 juin 2002 ayant fait […] . dans ses écritures, il n' apparaît pas que la mobilisation de la créance de la société CARDIO GENIUS soit fautive ou en relation da cause à effet avec, en contrepartie au fait qu' elle a renoncé à l' exécution de la commande, la perte de l' acompte qu' elle a versé. Les circonstances de la cause ne justifient pas l' application des dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. Par ces motifs La Cour, Statuant publiquement, sur renvoi de cassation, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Rejette la demande de la société R. C. T. S. tendant à vour reconnaître la responsabilité de la société BANCA INTESTA FRANCE, Rejette la demande de la société BANCA INTESTA FRANCE sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société R. C. T. S. à tous les dépens de première instance et d' appel, y compris ceux de l' arrêt cassé, et autorise la S. C. P GRIMAUD, avoués, à recouvrer directement contre elle, les frais avancés sans avoir reçu provision. PRONONCÉ en audience publique par Madame LANDOZ, Président, qui a signé avec Madame LAGIER, Greffier.