Cour d'appel d'Orléans, 15 mai 2008, n° 07/01076

COUR D' APPEL D' ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL- LUEGER la SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE 15 / 05 / 2008 ARRÊT du : 15 MAI 2008 No : No RG : 07 / 01076 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 12 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur François X..., demeurant...- 37600 VARENNES représenté par la […] r juin 2005, soit, selon bordereau joint au bulletin de paye du salarié Fabrice B..., 299, 93 € ; que c' est donc à juste titre que le tribunal s' est prononcé comme il a fait, sa décision devant être confirmée sous les seules réserves mineures mentionnées ci- dessus ; PAR CES MOTIFS LA COUR, STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort : CONFIRME le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, sauf à préciser qu' à concurrence de la somme de 2. 337, 36 €, la déclaration d' insaisissabilité souscrite par les époux X... reste opposable à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Tours et qu' à concurrence de la somme de 299, 93 € elle l' est également à l' AGS ; ORDONNE l' emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire à recouvrer, le cas échéant, conformément à la loi sur l' aide juridictionnelle, MAIS VU l' article 700 du Code de procédure civile, REJETTE la demande présentée sur ce fondement par la SELARL de mandataires judiciaires Francis A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. X... ; ET le présent arrêt a été signé par M. Rémery, Président et Mme Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l' arrêt.