Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 2008, n° 05/24095
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 17 janvier 2008
- Numéro
- 05/24095
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2008 No 2008 / 15 Rôle No 05 / 24095 No 5 / 24770 (Joint) Synd. copropriétaires PALAIS HIVERNA 9 BIS AVENUE DESAMBROIS Synd. copropriétaires PARC AUTOS DESAMBROIS MASSINGY Synd. copropriétaires PALAIS STELLA C / Syndicat copropriété LA ROSERAIE 11 AVENUE DESAMBROIS Jean Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la […] arrêt contradictoire, Ordonne la jonction des instances no05 / 24095 et no05 / 24770 qui se poursuivront sous le seul numéro 05 / 24095. Confirme le jugement déféré en ses dispositions non contraires à celles du présent arrêt, l' infirmant pour le surplus, et statuant à nouveau, Déboute le syndicat des copropriétaires PARC AUTOS DESAMBROIS MASSINGY, le syndicat des copropriétaires PALAIS HIVERNA et le syndicat des copropriétaires PALAIS STELLA de l' ensemble de leurs demandes. Dit n' y avoir lieu à dommages intérêts pour procédure abusive. Condamne le syndicat des copropriétaires PARC AUTOS DESAMBROIS MASSINGY à payer tant à Maître Jean Y... qu' au syndicat des copropriétaires de l' immeuble LA ROSERAIE la somme de 2 000 euros (deux milles euros) en cause d' appel en application des dispositions de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile en sus des sommes allouées en 1ère instance. Condamne le syndicat des copropriétaires PARC AUTOS DESAMBROIS MASSINGY aux dépens d' appel, dont distraction au profit des avoués de la cause par application de l' article 699 du nouveau Code de procédure civile. LE GREFFIER LE CONSEILLER POUR LE PRESIDENT EMPECHE V. PELLISSIER A. TORQUEBIAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.