Cour d'appel de Reims, 13 février 2008, n° 07/01409

ARRÊT N o du 13/02/2008 AFFAIRE No : 07/01409 CM/GP REGIE DES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX SPORTIFS DE LA VILLE DE REIMS C/ Françoise X... Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 26 Mai 2005 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section activités diverses REGIE DES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX SPORTIFS DE LA VILLE DE REIMS […] ransférée à une autre entité poursuivant la même activité et le même objectif ; qu'elle doit être déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail ; Attendu qu'en l'absence d'application des dispositions susvisées Madame X... ne peut revendiquer une indemnité pour violation de la priorité de réembauchage prévue par l'article L 321-14 du Code du Travail ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la restitution des sommes versées par la REMS à Madame X... ; Attendu que l'équité commande d'allouer à la REMS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que les dépens doivent rester à la charge de Madame X.... PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement Déclare recevable l'appel de la REMS Infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de REIMS le 26 mai 2005 Statuant à nouveau Déboute Madame X... de ses demandes Ordonne la restitution de la somme versée par la REMS à Madame X... en vertu du jugement déféré Y AJOUTANT Condamne Madame X... à payer à la REMS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Madame X... aux dépens. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,