Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2008, n° 06/01016

SLS / DI COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 06 Février 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 04643 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUIN 2007 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE PERPIGNAN No RG06 / 01016 APPELANTE : SAS LES CRUDETTES poursuites et diligences de son Président en exercice ZI Saint Barthelémy 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE Représentant […] es faits n' établit une faute de la société Les Crudettes à l' égard de Monsieur X... et ne peut constituer un préjudice moral distinct. Celui- ci doit être débouté de sa demande de ce chef. La confirmation du jugement attaqué s' impose. Il convient de rappeler que les sommes allouées par les premiers juges porteront l' intérêt à compter de la date du jugement conformément à l' article 1153- 1 du code civil ainsi que le réclame Monsieur X... avec capitalisation année par année à compter dudit jugement. Succombant à son recours, la société Les Crudettes doit être condamnée à payer à Monsieur X... la somme de 1 500 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de procédure civile. * * * * * * * PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme le jugement du 21 juin 2007 du conseil de prud' hommes de Perpignan ; Rappelle que les sommes allouées porteront l' intérêt légal à compter du jugement avec capitalisation année par année ; Y ajoutant : Condamne la société Les Crudettes à payer à Monsieur Antoine X... la somme de 1 500 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Les Crudettes aux dépens.