Cour d'appel de Montpellier, 13 février 2008, n° 04/00468

SD / BB / AP COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 13 Février 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 06 / 04940 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUIN 2006 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE MONTPELLIER No RG04 / 00468 APPELANTE : ME X... LIQUIDATEUR DE LA SAS IGS (INSPECTION GARDIENNAGE SECURITE) ... 44020 NANTES CEDEX 1 Représentant : Me PAQUE de la SELA […] date du 27 mars 2007, Réforme le jugement déféré en ce qu' il a condamné la SAS IGS à payer à Gilles B... des indemnités de congés payés et procédure irrégulière et a rejeté la demande de dommages et intérêts du liquidateur ès qualités, Le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Fixe la créance de Gilles B... à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SAS INSPECTION GARDIENNAGE SECURITE aux sommes suivantes : * 6828, 96 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, * 8536, 20 € à titre de solde d' indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2003, Dit le présent arrêt opposable à l' AGS- CGEA de RENNES laquelle devra garantir la créance de Gilles B... ci- dessu fixée dans les limites légales et réglementaires, Condamne Gilles B... à payer à Maître Philippe X... ès qualités de liquidateur de la SAS IGS la somme de 120 423 € à titre de dommages et intérêts, Dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du Code de Procédure civile, Dit que les dépens sont partagés par moitié, l' une à la charge de Gilles B..., l' autre déclarée frais privilégiés de liquidation judiciaire de la SAS IGS.