Cour d'appel de Toulouse, 26 février 2008, n° 06/05927

26/02/2008 ARRÊT No89 No RG: 06/05927 MOP/CC Décision déférée du 19 Décembre 2006 - Tribunal de Grande Instance de FOIX ( 06/01067) M. TESSIER X... Goulzar Y... représenté par la SCP RIVES-PODESTA C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE confirmation Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL D […] 6 alors que cette seule référence ne fait pas acquérir de valeur constitutionnelle à une loi, seule la constitution ou les lois qui la révisent pouvant préciser qu'une loi a valeur constitutionnelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Au surplus, l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 ne prévoit qu'une application concrète d'une mesure de désendettement et ne saurait avoir valeur constitutionnelle. Le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du Crédit Agricole Sud Méditerranée les frais irrépétibles qu'il a dû exposer en appel et il lui sera alloué une somme supplémentaire de 500 € L'appelant qui succombe supportera les dépens. PAR CES MOTIFS La cour Confirme en toutes ses dispositions le jugement du juge de l'exécution de Foix en date du 19 décembre 2006 ; Y ajoutant, Condamne Monsieur Y... à payer au Crédit Agricole Sud Méditerranée la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne Monsieur Y... aux dépens, dont distraction au profit de la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoué, aux formes prévues par l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT