Cour d'appel de Toulouse, 20 juin 2022, n° 22/01637
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Chambre ou formation
- 4ème Chambre Section 3
- Date
- 20 juin 2022
- Numéro
- 22/01637
- Type
- Autre
- Solution
- Prononce la jonction entre plusieurs instances
Autres demandes contre un organisme
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces procédures. Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 22/01637. Fait à [Localité 2], le 20 Juin 2022 Le conseiller chargé d'instruire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 janvier 2023. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.