Cour d'appel de Toulouse, 11 mars 2008, n° 06/05486

11 / 03 / 2008 ARRÊT No105 NoRG : 06 / 05486 MOP / CC Décision déférée du 14 Novembre 2006- Tribunal de Grande Instance de FOIX- 06 / 1048 M. X... X... Compagnie AVIVA ASSURANCES représentée par la SCP RIVES- PODESTA C / Jan Y... AA... représenté par la SCP MALET Monique Z... épouse Y... AA... représentée par la SCP MALET Jean Louis A... représenté par Me Bernard DE LAMY confirmation partielle Gro […] demandes annexes Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des époux Y... D... les frais irrépétibles qu'ils ont dû supporter en première instance et en appel et il leur sera alloué la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu d'allouer à Monsieur A... la somme de 500 € sur le même fondement. La compagnie Aviva qui succombe supportera les dépens. PAR CES MOTIFS La cour Confirme le jugement du 14 novembre 2006 en ce qu'il a débouté la compagnie Aviva de son appel en cause et en garantie ; L'infirme pour le surplus ; Fixe à la somme de 1. 000 € l'astreinte prononcée par le tribunal d'instance de Pamiers le 10 mars 2006 ; Condamne la société Aviva à payer cette somme de 1. 000 € à Monsieur et Madame Y... D..., ainsi que 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Aviva à payer à Monsieur A... la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la compagnie d'assurances Aviva aux dépens, dont distraction au profit de la SCP MALET et de Me DE LAMY, avoués, aux formes prévues par l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT